DOCUMENT D’INFORMATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 45 DE LA LOI SUR LA SURVEILLANCE DES ASSURANCES (LSA)
Le présent document dinformation est établi conformément à larticle 45, alinéa 1, LSA. Il informe les preneuses et preneurs dassurance, avant la conclusion dun contrat dassurance, sur lidentité, lactivité, la responsabilité et le traitement des données de OSA Consulting GmbH.
1. IDENTITÉ
OSA Consulting GmbH, Eptingerstrasse 61, 4132 Muttenz, exerce en tant que courtier en assurances indépendant et neutre.
Elle est inscrite au registre des intermédiaires d’assurance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sous le numéro F01430220.
Les personnes suivantes exercent la fonction de conseillères et conseillers financiers auprès de OSA Consulting GmbH et sont inscrites au registre des conseillers :
Monsieur, Oleg Salypa, F01430243
Les informations relatives à la formation et à la formation continue peuvent être consultées via le registre des conseillers de la FINMA ou sur demande auprès de OSA Consulting GmbH.
2. TYPE DINTERMÉDIATION ET RELATIONS CONTRACTUELLES
OSA Consulting GmbH est indépendante au sens de larticle 43 LSA et agit pour le compte de la clientèle, et non pour le compte de lassureur.
Des accords de coopération existent avec différentes compagnies dassurance et caisses-maladie, toutefois sans lien de subordination ni participation économique.
Aperçu des sociétés partenaires :
| Assurances | Protection juridique | Caisses-maladie |
| Allianz Suisse | ARAG Assurance de protection juridique | Atupri |
| Automate | CAP Protection juridique | Assura |
| AXA Assurances | Coop Protection juridique SA | Assisa |
| Baloise Assurances SA | Dextra Assurance de protection juridique | EGK |
| La Mobilière Suisse | Fortuna Assurance de protection juridique | Groupe Mutuel |
| Generali Assurances | Orion Assurance de protection juridique SA | Helsana SA |
| Helvetia Assurances | Protekta Assurance de protection juridique SA | Innova Assurances SA |
| Simpego | Swica Assurance-maladie SA | |
| Swiss Life | ||
| Zurich Assurances |
3. PARTENARIAT
OSA Consulting GmbH collabore avec des entreprises partenaires sélectionnées quelle recommande, sans être liée économiquement à celles-ci.
| Entreprise | Rubrique | Lien |
| Roth Gygax Partner AG (FMH Service Insurance) | Médecins, thérapeutes, pharmacies, dentistes | Roth Gygax Partner AG |
4. RÉMUNÉRATION ET INDEMNISATION
OSA Consulting GmbH est indemnisée par les compagnies dassurance pour lintermédiation de contrats, selon les conditions usuelles du marché.
Il sagit exclusivement de commissions ou de courtages, et non dhonoraires facturés à la clientèle.
Le preneur dassurance ne verse aucune indemnisation directe à OSA Consulting GmbH, et aucun droit à la commission versée par les compagnies dassurance nen découle.
Indication selon le standard du marché :
- Assurance de base : maximum 70 CHF.-
- Assurances complémentaires : maximum 16 fois la prime de lassurance complémentaire
- Assurance véhicules à moteur : maximum 25 % de la prime nette
- Assurance ménage : maximum 50 % de la prime nette
- Assurance de protection juridique : maximum 115 % de la prime nette
- Assurance voyage : maximum 50 % de la prime nette
- Prévoyance privée : maximum 0,55 % de la somme des primes
- Assurance indemnités journalières en cas de maladie : maximum 17 % de la prime nette
- Assurance-accidents : maximum 8 % de la prime nette
- Prévoyance professionnelle : maximum 41 % de la prime de risque
Les montants et pourcentages indiqués servent dorientation et peuvent varier légèrement selon le produit et la compagnie dassurance.
5. ACQUISITION DE CLIENTÈLE
OSA Consulting GmbH acquiert de nouvelles clientes et de nouveaux clients par recommandation ainsi que via des canaux numériques, notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux.
Ces campagnes ont exclusivement pour objectif dattirer lattention sur des prestations de conseil générales. Aucune publicité pour un produit ni sollicitation directe en vue dun contrat dassurance spécifique nest effectuée.
Aucune prospection à froid, au sens dune prise de contact non sollicitée, na lieu et elle nest pas non plus encouragée.
6. RESPONSABILITÉ ET OMBUDSMAN
OSA Consulting GmbH dispose dune assurance responsabilité civile professionnelle avec la couverture légalement prescrite conformément aux exigences de la FINMA.
Elle répond des dommages patrimoniaux résultant dune négligence, derreurs ou de renseignements inexacts dans le cadre de son activité dintermédiation.
Service de réclamation interne et externe
En cas de divergences, le preneur dassurance peut dabord sadresser à OSA Consulting GmbH.
Si aucun accord nest trouvé, une médiation neutre peut être engagée via lombudsman suivant :
Interne
OSA Consulting GmbH
Eptingerstrasse 61
CH-4132 Muttenz
www.osaconsulting.ch
+41 79 792 11 89
Organe de médiation
FINSOM
Avenue de la Gare 66
CH-1920 Martigny
www.finsom.ch
+41 27 552 04 24
7. DEVOIR DE DILIGENCE ET PROTECTION DES DONNÉES
OSA Consulting GmbH traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, état au 1er janvier 2025).
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour élaborer des solutions de prévoyance et dassurance adaptées individuellement et sont traitées de manière confidentielle.
Elles sont enregistrées électroniquement, conformément aux délais légaux de conservation.
Les données sont gérées dans le système CRM de OSA Consulting GmbH.
Lhébergement technique des données est assuré sur des serveurs en Suisse (sites de Zurich et Genève).
Cette infrastructure est soumise exclusivement au droit suisse en matière de protection des données ; aucune transmission de données personnelles à létranger na lieu.
Un échange de données avec les compagnies dassurance na lieu que dans la mesure où il est impérativement nécessaire pour le dépôt dune demande, létablissement dune offre ou lexécution du contrat.
Les personnes concernées ont le droit de demander des informations sur les données enregistrées les concernant.